Les juges de la Cour africaine des droits de l'homme ont déjà statué

Dans le débat sur la recomposition de la la Commission électorale indépendante (CEI), il est bon de savoir ce que dit l'arrêt de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. Ci-dessous cet arrêt qui permet de voir si l'actuelle recomposition de la Cei respecte les règles en la matière.

Débat sur la décision de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) sur la CEI ( commission électorale indépendante) ivoirienne. ___________________________________

153. Par ces motifs, LA COUR,

7) Ordonne à I’Etat défendeur de modifier la loi N° 2014-335 du 18 juin 2014 relative a la Commission Electorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus mentionnés auxquels il est partie ;

8) Ordonne à l’Etat défendeur de lui soumettre un rapport sur l’exécution de la présente décision dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année, a partir de la date du prononcé du présent arrêt ;

MOTIVATIONS ( extrait)

124. La Cour observe que la majorité des membres qui composent l’organe électoral ivoirien sont désignés par des personnalités et partis politiques participants aux élections.

125. La Cour considère que pour qu’un tel organe puisse rassurer le public sur sa capacité a organiser des élections transparentes, libres et justes, sa composition doit être équilibrée.

126. La question est donc ici de savoir si la composition de l’organe électoral ivoirien est équilibrée.

127. L’article 5 de la loi contestée dispose comme suit : «La Commission Electorale Indépendante comporte une Commission centrale et des Commissions locales, a l’échelon régional, départemental, communal et sous-préfectoral. Les membres de Ia Commission centrale sont

i)1 (un) représentant du Président de la République ;

ii)1(un) représentant du Président de l’Assemblée Nationale ;

iii)1(un)représentant du Ministre chargé de l’administration du Territoire ;

iv) 1 (un) représentant du Ministre chargé de l’économie et des Finances ;

v) 1 magistrat désigné par le Conseil Supérieur de Ia Magistrature ;

vi) 4 (quatre) représentants de la société civile, dont deux issus des confessions religieuses, un issu des Organisations Non Gouvernementales non confessionnelles et un avocat désigné par le Barreau ;

vii) 4 (quatre) représentants du parti ou groupement politique au pouvoir ;

viii) 4 (quatre) représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition ».

128. II ressort de cette disposition que le Parti et le groupement politique au pouvoir et les Partis et les groupements politiques de l’opposition sont chacun représentés par quatre (4) membres.

129. La Cour observe néanmoins que le pouvoir en place est, en plus, représenté par quatre (4) autres membres, à savoir un représentant du Président de Ia République, un représentant du Président de l’Assemblée Nationale, un représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire et un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

131. La Cour note, en outre, que la loi contestée prévoit, en son article 36, que les délibérations de la Commission centrale de Ia CEI sont prises à Ia majorité simple des membres présents.

133. Il ressort de ce qui précède que l’organe électoral ivoirien ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises et qu’ll ne peut donc pas être perçu comme tel.

134. Dans le même sens, Ia Cour européenne des droits de l’homme a indiqué, parlant de l’indépendance et de l’impartialité des tribunaux, que « pour maintenir la confiance dans l’indépendance et l’impartialité d’un tribunal, les apparences peuvent revêtir de l’importance ».

148. Dans le même sens, la Cour européenne des droits de I’Homme a indiqué, dans l’affaire Yumak et Sadak c. Turquie, que : En matière de systèmes électoraux, la tâche de la Cour consiste à rechercher, d’une part, si les règles régissant les élections législatives ont pour effet d’interdire à certaines personnes ou à certains groupes de prendre part à la vie politique du pays et, d’autre part, si les disparités nées d’un système électoral donné peuvent être qualifiées d’arbitraires ou d’abusives ou si un système tend a favoriser un parti politique ou un candidat en leur offrant un avantage électoral au détriment d’un autre ».

A lire: http://www.linfodrome.com : Voici la nouvelle composition de la CEI adoptée par le gouvernement

149. La Cour a déjà conclue que Ia composition de I’organe électoral ivoirien est déséquilibrée en faveur du pouvoir et que ce déséquilibre affecte l’indépendance et l’impartialité de cet organe.

150. II est donc clair que dans le cas où le Président de Ia République ou un autre candidat appartenant à sa famille politique se porterait candidat une élection quelconque, soit présidentielle ou législative, la loi contestée le mettrait dans une situation plus avantageuse par rapport aux autres candidats.

151. La Cour considère donc qu’en ne plaçant pas tous les candidats potentiels sur un même pied d’égalité, Ia loi contestée viole le droit a une égale protection de la loi, consacré par les différents instruments internationaux des droits de I’Homme ci-dessus mentionnés ratifiés par l’Etat défendeur, particulièrement l’article 10 (3) de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 (2) de Ia Charte des droits de l’homme.

COMMENTS

  • Hito Min (non vérifié) 16.10.2019, 10:37 pm

    Je suis fier de l'éclairage apporté par la cour africaine en ce qui est de la recomposition de la cei. Il faut reconnaître qu'il y a assez de troubles dans ce pays.

  • Parti Patrioti… (non vérifié) 16.10.2019, 10:37 pm

    Nous approuvons et nous donnons une motion de soutien a la décision de la Cour Africaine des Droits de l'homme.

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